LE VOTE
PAR PROCURATION

Où peut être établie la procuration ?

Les procurations peuvent être établies

• au commissariat de police,

• à la brigade de gendarmerie,

• au tribunal d’instance.

• Elles peuvent être établies dans le ressort du lieu de résidence ou du lieu de travail.

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix.

Les conditions d’obtention d’une procuration ont été simplifiées avec le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale.

Désormais, les électeurs peuvent faire établir une procuration dans le ressort de leur lieu de résidence mais également dans celui de leur lieu de travail. Enfin, le formulaire de procuration a été simplifié.

Le volet destiné au mandataire ayant été supprimé,

il revient au mandant d’assurer

l’information de son mandataire

Qui peut voter par procuration ?

L’article L. 71 du code électoral fixe les 3 catégories d’électeurs qui sont autorisés à voter par procuration :

- les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’une obligation professionnelle, d’un handicap,pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;

- les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’une obligation de formation, parce qu’ils sont en vacances, ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ;

- les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

Que doit faire l’électeur qui souhaite voter par procuration ?

La procuration peut être établie tout au long de l’année. Pour des raisons pratiques liées à la nécessité de prévenir la commune du mandataire, il est recommandé d’effectuer les demandes de procuration le plus tôt possible.

Elle est normalement établie pour un scrutin déterminé. Toutefois, à la demande du mandant (personne qui souhaite faire établir une procuration), elle peut être fixée pour une durée de son choix dans la limite d’un an à compter de sa date d’établissement si l’intéressé établit être de façon durable dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote. La présence de la personne qui souhaite faire établir une procuration est indispensable. Les officiers de police judiciaire compétents se déplacent toutefois à la demande écrite des personnes dont l'état de santé ou physique ne leur permet pas de se déplacer. La personne que le mandant choisit pour voter en son nom (le mandataire) doit être inscrite sur les listes électorales de la même commune que l’électeur qui donne procuration. A Paris, Lyon et Marseille, il n’est pas nécessaire d’être inscrit dans le même arrondissement. Il n’est pas nécessaire que le mandataire soit présent lors de l’établissement de la procuration. Un mandataire ne peut détenir plus d’une procuration au titre d’un électeur résidant en France. L’électeur empêché n’a pas besoin de fournir de justificatif : une simple déclaration sur l’honneur suffit. Cette déclaration est intégrée au formulaire.

- soit pour changer de mandataire,

- soit pour voter directement (en justifiant de son identité, sous réserve que son mandataire ne se soit pas déjà présenté).

Il est fortement recommandé d'informer le mandataire de ce changement, pour éviter toute complication.

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